Location-vente sur le marché immobilier

Le dispositif de la location-vente permet aux ménages les plus modestes d’accéder à la propriété progressivement.

Sommaire :

• Présentation
• Fin du contrat

Présentation

Il s’agit d’un contrat devant notaire comprenant deux parties :

• Un contrat de location-accession couvrant une durée définie durant laquelle le locataire devra verser un même montant chaque mois. Ce montant comprend une part de loyer classique, et une part de capitalisation.
• Un contrat de vente définitif s’activant au terme du contrat de location-accession. Le locataire aura alors la possibilité d’acheter le bien à un prix fixé au moment de la signature du contrat. Le capital mis de côté pendant tout ce temps permettant d’acheter en partie le bien.

Fin du contrat

En cas de désistement en cours de route ou à la fin du contrat, l’argent donné lors de la phase de capitalisation est restitué (à l’exception des loyers).
L’intérêt de ce dispositif est de pouvoir accéder à la propriété d’une manière plus souple. De plus, la fixation du prix d’achat au moment du contrat permet de se prémunir d’une éventuelle hausse du marché.

Attention, si le locataire décide finalement de ne pas acheter le bien, le propriétaire peut demander une indemnité allant de 1 à 3 % du prix d’achat initial.
La garantie du prix d’achat est un atout précieux. Si les prix montent entre temps, vous êtes gagnant. Si les prix baissent fortement au point de couvrir les pénalités, vous n’achetez pas et vous récupérez votre capital pour acheter ailleurs.