Faillite

Définition de Faillite

Le terme  »faillite » désigne une procédure légale de liquidation ou de redressement judiciaire.
Elle est ordonnée par le Tribunal après la constatation d’un arrêt des paiements aux éventuels créanciers : factures non payées, prêts non remboursés, ou impôts restants dus.

Elle peut donc concerner les entreprises commerciales aussi bien que les particuliers (il s’agit alors d’une  »faillite personnelle »).
Dans le cas d’une société, les actifs de celle-ci sont vendus dans le but de couvrir une partie des dettes.

Lorsqu’il s’agit d’une faillite personnelle ce sont les biens propres qui peuvent être saisis et vendus, sauf les meubles dits  »meublants » comme les tables, les chaises, les lits ou les armoires.

De quelle façon une société est-elle déclarée  »en faillite » par le tribunal ?

La constatation de l’arrêt des paiements peut-se faire de plusieurs manières :

• Soit l’un des créanciers (ou plusieurs) fait intervenir un huissier de justice qui délivre alors une assignation au débiteur l’obligeant à se rendre au tribunal

• Soit le dirigeant de l’entreprise peut déclarer lui-même sa cessation de paiements auprès du Tribunal de Commerce (cet acte est appelé  »Dépôt de Bilan »)

Il faut savoir que si le tribunal juge le dirigeant coupable d’une gestion malhonnête ou imprudente de sa société ( »Banqueroute »), il ordonnera immédiatement la mise en place du processus de liquidation.

Comment une entreprise peut-elle sortir de la faillite ?

Une société faisant l’objet d’un redressement judiciaire est également considérée en faillite.
Pourtant, elle possède encore une chance de revenir sur le marché après l’épurement total de ses dettes.

Le plan de redressement décidé par le tribunal est soumis à de nombreuses conditions et il est assorti d’une période d’observation.
Si le plan est respecté, la société peut alors repartir sur de bonnes bases.