attention la fiscalité des crypto est déjà prévu depuis longtemps , même la succession y est , ne croyez pas ce que certain peuvent vous dire , vos virements à la plate-forme sont enregistrés et signalés au fisc et à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
le texte du fisc français sur le Bitcoin et toutes les cryptos qui date du 11 juillet 2014.
11/07/2014 : BNC – BIC – ENR – PAT – Régime fiscal applicable aux bitcoins.
Séries / Divisions :
BNC – CHAMP, BIC – CHAMP, ENR – DMTG, PAT – ISF
Les gains tirés de la vente d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « bitcoins »), lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité (ISF)définie par l’article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d’ISF des redevables qui en possèdent.
Les transmissions à titre gratuit d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également, en vertu des dispositions de l’article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l’application de conventions internationales.
Références
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC – Champ d’application – Activités et revenus imposables – Exploitations lucratives et sources de profits – Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles
BOI-BIC-CHAMP-60-50 : BIC – Champ d’application – Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions – Autres professions
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Biens à déclarer – Règles générales
BOI-PAT-ISF-30-20-10 : PAT – ISF – Biens, droits et valeurs imposables – Règles propres à l’impôt de solidarité sur la fortune
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9515-PGP?branch=2
les non déclarant pourront se voir assurer des pénalités remontant sur 10 ans avec une taxation d’office et sa peut faire une grosse différence les amendes et les indemnités de retard sur plusieurs années peuvent dépasser vos gains. Vous mettrez des années à vous en remettre
cordialement
olivier
Quid des moins values sur les crypto ? Je ne trade pas du tout ces produits mais voyant l’engouement autour, et surtout de personnes qui débutent, je m’interroge sur la fiscalité pour les moins values. D’après ce que j’ai compris, les crypto ne sont pas dans la case des « valeurs mobilières » comme nos bons vieux indices et actions, or ces-derniers permettent de reporter les moins values annuelles pendant 10ans. Chose très intéressante lorsqu’on débute sur les marchés de mon point de vue car il est très rare d’être rentable immédiatement. Qu’en est-il des cryptos ? Merci !
